Changement d'organisme d'assurance maladie : conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré

Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.

Lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie du fait d'un changement de département ou de régime d'affiliation, les assurés bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur (par exemple, au titre d'une affection de longue durée - ALD - ou d'une prise en charge post-ALD) devaient jusqu'ici réitérer leur demande d'exonération auprès de leur nouvel organisme gestionnaire, ce qui constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture de droits pour les intéressés.

Le décret du 19 mars 2012 met fin à cette situation en prévoyant que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.

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