Ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue des travailleurs migrants

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le 14 mars 2012 une lettre relative aux conséquences de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et du décret règlement n° 883/2004 entré en vigueur le 1er mai 2010. Cette lettre précise la condition relative à la durée cotisée des travailleurs migrants ayant exercé leur droit à la libre circulation dans l’Union européenne, au fin de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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