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Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles

Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Créé par l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024.

Une actualité du 9 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge à paramètres constants ce crédit d’impôt d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

© LegalNews 2025 (...)
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