Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
Sont soumis à consultation publique du 28 mai au 19 juin 2014 neufs projets de texte en vue du CSPRT du 24 juin 2014.
Un projet de décret a pour objet de modifier la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l'environnement en supprimant la procédure d'autorisation spéciale définie à la section 6 chapitre 1er titre IV du code de l'environnement et de créer, à la place, un régime d'enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes par la création de la sous-rubrique 2760-4.
Un projet d'arrêté vise à la création des prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-4 relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation de telles installations. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement et de réaménagement du site après arrêt de l'exploitation. Ce projet arrêté est accompagné d'un projet de guide d'aide à la justification qui sert de base à l'élaboration, par le demandeur, du document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation.
Un projet d'arrêté fixe et clarifie les conditions d'acceptation des déchets sur les installations classées 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il abroge et remplace l'arrêté du 06 juillet 2011 pour intégrer la nouvelle rubrique 2760-4 "installation de stockage de déchets inertes" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans son champ d'application. Il permet d'appliquer pour les installations des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 les mêmes conditions d'acceptation des déchets. permettra d'homogénéiser les procédures d'acceptation entre les rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Un projet de décret relatif à l'élargissement du contenu des études (...)
