Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1845) déposée le 16 septembre 2025 à l'Assemblée nationale a pour objet de réguler l’activité de courtage en énergie en l’encadrant par des obligations déontologiques et de renforcer l’information et la protection des consommateurs.
L’article 1er insère les activités de courtage en énergie dans le code de commerce et en précise la définition.
Il met en œuvre la responsabilité civile des fournisseurs ayant recours aux activités de courtage en énergie.
Il prévoit l’inscription obligatoire de tous les courtiers en énergie sur un registre national dédié.
Il fixe les obligations déontologiques incombant aux courtiers en énergie dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale, de façon à améliorer le niveau d’information des prospects et prévoit la résiliation d’un contrat qui ne respecterait pas ces obligations déontologiques et d’information.
L’article 2 étend à 2 mois le délai de renouvellement des contrats de fourniture d’énergie.
L’article 3 vise à étendre les sanctions applicables par l’autorité administrative aux fournisseurs d’énergie ainsi qu’à leurs mandataires ou représentants qui ne respecteraient pas leur devoir d’information claire, loyale et circonstanciée.
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