Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
Dans une question du 19 septembre 2013, reposée le 27 mars 2014, le sénateur Jean Louis (...)
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L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe (...)
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Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
Par une décision du 12 février 2010, le président du conseil (...)
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Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
Une proposition de loi visant à renforcer (...)
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Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de (...)
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Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
Un décret du 12 mai 2015, (...)
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Dans un avis remis le 28 avril 2015, le Cese tire le bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France.
Dans la perspective de la COP 21 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les (...)
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