Cession des contrats d'achat d'électricité : montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur

Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 1er juin 2016, fixe le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

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