Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes pour la cession des contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 1er juin 2016, fixe le contenu de la demande d'agrément des organismes pour la cession des contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
- la dénomination de l'organisme ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, ses statuts, la composition de son actionnariat, l'extrait du registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
- la description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie ;
- le contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 du code de l'énergie établi avec le gestionnaire du réseau public de transport ou, le cas échéant, le contrat établi avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts de l'organisme ;
- le nombre de contrats maximal ainsi que la puissance installée maximale que l'organisme envisage de gérer ;
- une description des capacités techniques de l'organisme (l'organisme indique notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion, l'application et le suivi des contrats d'achat) ;
- une description des capacités financières de l'organisme.
Cette demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'Energie, accompagnée des éléments mentionnés ci-dessus.
Enfin, le ministère peut demander, si besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.
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