Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
Le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016, relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, a été publié au Journal officiel du 29 mai 2016.
Il relève les seuils au-delà desquels une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et de combustibles fossiles autres que le gaz naturel, instaure un seuil pour les demandes d'autorisation d'exploiter des installations utilisant les énergies marines renouvelables et dispense de demande d'autorisation d'exploiter certaines installations hydrauliques ainsi que les lauréats d'appels d'offre.
Il supprime également l'obligation de publication préalable d'une demande d'autorisation d'exploiter avant le traitement de la demande, crée une obligation de publicité pour les installations dont la puissance dépasse 800 MW et modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2016.
Toutefois, les dispositions qui prévoient que le dossier de demande indique les caractéristiques principales de l'installation de production ainsi qu'une note relative à son efficacité énergétique sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016, et celles qui prévoient qu'un délai supplémentaire peut être accordé avant que l'autorisation d'exploiter cesse de produire ses effets pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret.
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