Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Un décret du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été publié au Journal officiel du 29 mai 2016.
Le texte définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes.
Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.
Ce décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 20 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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