Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
Par un arrêté du (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
Le géant (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
Une circulaire du 3 avril 2015 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret relatif au régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un arrêté du 20 mars 2015 vient compléter (...)
Lire la suite...