Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.
Le 11 novembre 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann a attiré l’attention du ministère du Budget sur le désagrément causé par les lignes à haute tension.
Depuis la suppression de la taxe professionnelle, les communes où une ligne à haute tension est construite ne conservent pas la fiscalité correspondante et sont obligées de la reverser au titre du prélèvement de garantie individuelle de ressources.
En conséquence, la députée lui demande s’il ne serait pas équitable qu'une partie de la somme en cause puisse être conservée par les communes au titre de la compensation des désagréments.
Le 8 mars 2016, le ministre du Budget lui a répondu qu’en vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes :
- une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat ;
- une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national.
Le mécanisme de GIR vise à assurer à chaque échelon des collectivités territoriales le maintien du montant de ses ressources fiscales constatées en 2010.
Pour chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010.
Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à compensation qui en résulte.
Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est alimenté par les collectivités qui ont vu leurs ressources augmentées suite à la réforme et reversé à celles dont les ressources ont diminué.
Ainsi, le fonds national de GIR n'a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l'installation de pylônes sur le territoire des communes.
Pour cette raison, le ministre du Budget (...)
