Installations produisant de l'électricité : dispositif de complément de rémunération et dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite

Publication au JORF d'un décret définissant les listes et les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.

Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mai 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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