La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables.
Un administrateur de biens s'est vu confier la gestion de plusieurs immeubles parisiens appartenant à deux sociétés.
Ces dernières ont recherché sa responsabilité pour des manquements dans sa gestion, tenant notamment à l'absence de régularisation des charges des immeubles pour les années 2007 et suivantes, et l'ont assignée devant un tribunal de grande instance.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de l'administrateur de biens dirigée contre son assureur de responsabilité civile.
Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que les seules condamnations prononcées contre l'administrateur étaient fondées sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que, comme relevé par les premiers juges, ces agissements, dépourvus d'aléas, n'étaient pas éligibles à une garantie d'assurance.
Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (pourvoi n° 21-17.365), la Cour de cassation estime que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la conscience qu'avait l'administrateur de biens du caractère inéluctable des conséquences de l'absence de régularisation et de réclamation des charges locatives, ou de sa volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
Elle casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances en rappelant que la faute intentionnelle est entendue comme la faute volontaire commise avec l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu et la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables.
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Faute dolosive de l’assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageable - Legalnews, 6 septembre 2023
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