Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un véhicule automobile, retient que les droits de l'assuré sur ce bien, "acquis dans des conditions frauduleuses", sont "éminemment contestables", alors que la qualité de sa possession sur celle-ci est indifférente, de sorte qu'il appartenait à l'assureur d'exécuter l'obligation indemnitaire dont il était tenu envers lui.
M. O. a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule d'occasion dont il a pris possession le jour même.
Une facture attestant du règlement du solde du prix de vente lui a été délivrée et M. O. a, d'une part, fait immatriculer le véhicule, d'autre part, souscrit un contrat d'assurance.
Quelques jours plus tard, le véhicule a été incendié accidentellement sur la voie publique.
L'assureur ayant refusé sa garantie, aux motifs que le véhicule sinistré aurait été détourné au préjudice d'une société de location polonaise, puis cédé, pour un prix très inférieur à celui du marché, à M. O., qui en serait receleur de fait, celui-ci l'a assigné en indemnisation devant un tribunal judiciaire.
La cour d'appel de Bastia a dit justifié le refus de l'assureur d'indemniser le sinistre.
Elle a relevé que le véhicule incendié a été acquis par M. O. dans des "circonstances obscures", dont témoigneraient le décalage entre la prise de possession du bien et son immatriculation en France et son assurance (presque trois mois), le fait que la déclaration de cession fasse référence à un certificat d'immatriculation n'indiquant ni sa date ni son numéro, et l'absence de justification par M. O. du versement allégué d'acomptes en espèces pour un montant total de 20.000 €.
La cour d'appel en a déduit que les droits de l'assuré sur "un véhicule acquis dans des conditions frauduleuses" sont "éminemment contestables".
Dans un arrêt du 31 août 2022 (pourvoi n° 20-16.701), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que selon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Elle rappelle également qu'aux termes de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les contrats légalement (...)
