Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des blessures de la victime, au seul motif que cet objet a été l'instrument du dommage, sans rechercher si l'assurée en était la gardienne.
Alors qu'elle se trouvait au domicile de Mme E., une femme, dont les vêtements ont pris feu au contact d'une bougie, a été gravement blessée.
La victime a assigné Mme E. et son assureur, qui refusait de prendre en charge l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices.
Pour condamner Mme E. et l'assureur à payer à la victime une certaine somme, la cour d'appel de Montpellier a énoncé que la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose est engagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage.
Or, selon les juges du fond, la bougie qui avait mis le feu aux vêtements de la victime ne saurait être considérée comme une chose inerte puisqu'il s'en dégageait une flamme qui pouvait vaciller, qu'elle n'était pas protégée par un photophore, en sorte qu'il s'agissait d'un objet dangereux qui engageait la responsabilité de plein droit de l'assurée.
La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 16 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.960) : en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'assurée était la gardienne des bougies à l'origine du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil.
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