Détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance.

Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014 précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).
Le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée le taux effectif global (TEG) du crédit sans aucune assurance.
Afin de s'assurer de la parfaite information du consommateur, le décret précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi...) dont il intègre le coût.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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