Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition en droit interne de la directive européenne Solvabilité II relative à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice et procède à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance.
Il renvoie vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il renvoie à des instructions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) les points qui touchent spécifiquement les états statistiques et procède à la modification des états statistiques annexés au code des assurances, au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité.
Le décret s'accompagne d'un arrêté du même jour et publié au même Journal officiel.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une (...)
