Les juges du fond qui se fondent sur un document type établi par le seul assureur, sans relever que la clause d'exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l'assuré préalablement au sinistre, ont inversé la charge de la preuve de l'opposabilité de cette exception qui pesait sur l'assureur.
Une société A., exerçant une activité de tannage, a implanté du matériel industriel lui appartenant dans les locaux de la société B. avec laquelle elle collaborait. Le matériel a été détruit lors d'une inondation. Une créance de la société A. a été admise au passif de la société B. , en liquidation judiciaire, à hauteur de la somme de 3.142.932,20 francs (479.136,92 €). La société A. a ensuite été placée en liquidation judiciaire et son liquidateur a agi en justice aux fins d'indemnisation de la perte du matériel.
Le 10 juin 2014, la cour d’appel de Toulouse déboute la société A. de ses demandes à l’encontre de l’assureur de la société B.
L’arrêt énonce que si l’assureur reconnaît l'existence d'une police d'assurance responsabilité civile "risques industriels" souscrite auprès d'elle par la société B., il n'est pas en mesure de la produire compte tenu du temps écoulé.
Néanmoins, les juges du fond estiment qu’il doit nécessairement être fait référence à une police type dont il produit les conditions générales qui exclut la garantie des biens se trouvant dans les locaux de l'assuré, de ceux que des tiers lui auraient confiés en qualité de dépositaire, ainsi que les dommages consécutifs à un événement qualifié de catastrophe naturelle, telle que l'inondation.
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, au motif "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un document type établi par le seul assureur, sans relever que la clause d'exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l'assuré préalablement au sinistre, a inversé la charge de la preuve de l'opposabilité de cette exception qui pesait sur l'assureur et violé les textes susvisés".
© LegalNews 2017 - CHLOE CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments