Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.
Une entreprise d’assurance a mis fin au mandat d’un agent général en raison des résultats insuffisants de l’agence dont elle lui avait confié la gestion.
L’entreprise a refusé de lui payer le solde de l’indemnité compensatrice due au titre du "secteur dommages", en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue par un accord d’entreprise conclu entre elle et les syndicats professionnels de ses agents généraux, aux termes duquel la violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence "par l’agent général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l’indemnité de cessation de fonctions".
L’agent général, contestant s’être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle, a assigné l’entreprise en paiement du solde de son indemnité, et, subsidiairement, en modération de la pénalité réclamée, par application de l’article 1152 du code civil.
Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Poitiers condamne l’agent général à payer à l’entreprise une certaine somme incluant une pénalité égale à son indemnité de cessation de fonctions.
L’arrêt retient qu’en vertu de l’article 20 du statut de 1949, l’agent général, en cas de violation de l’interdiction de rétablissement, perd automatiquement son droit à l’indemnité compensatrice, sanction qui, constituant la contrepartie de l’obligation de non-concurrence, ne peut être analysée en une clause pénale et ne peut donc être réduite.
Le 17 décembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 et 1152 du code civil.
La Cour de cassation considère "qu’est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de (...)
