Modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction

Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.

Un arrêté du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, fixe un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.

Ce modèle, comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances, détaille le contenu obligatoire de l'attestation d'assurance.

Cet arrêté s'applique aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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