Assurance automobile : information de l'assuré sur la faculté de choisir le réparateur

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.

Publié au Journal officiel du 24 juin 2016, un arrêté du 17 juin 2016  vise à rendre applicables les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre.

Il organise les modalités selon lesquelles la faculté de libre choix du réparateur automobile est rappelée par l'assureur à l'assuré, au moment de la déclaration de sinistre.

Il garantit en outre la traçabilité de l'information lorsque celle-ci est délivrée oralement, en prévoyant l'envoi d'une confirmation écrite.

L'arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois suivant la publication.

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