Assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et des IFP

Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 et L. 548-5.

Ces articles imposent aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et intermédiaires en financement participatif (IFP) de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

Le décret n° 2016-799 du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 17 juin 2016, définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance.
Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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