La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Journal officiel du 6 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Cliquer ici
- Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0155, 6 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Statut d'autonomie de la Polynésie française - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Partage des compétences - Institutions locales - Droit constitutionnel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
