Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le président de l'Assemblée nationale concernant la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, qui comportait 59 articles.
Dans une décision du 4 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions, formulé des réserves sur sept autres dispositions et jugé conforme à la Constitution le reste de la résolution.
L'article 24 de la résolution traitait des conditions de mise en œuvre du pouvoir d'injonction reconnu au déontologue de l'Assemblée nationale par l'article 8 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Il prévoyait que, lorsque le déontologue constate qu'un député emploie comme collaborateur un membre de sa famille d'une manière qui serait susceptible de constituer un manquement aux règles de déontologie, il peut faire usage d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser cette situation et peut rendre publique cette injonction.
Or, l'article 8 quater prévoit que si l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut, face à une telle situation, faire usage d'un pouvoir d'injonction pour la faire cesser, il est alors tenu de rendre publique cette injonction.
Le Conseil constitutionnel a dès lors censuré les dispositions de l'article 24 qui prévoyaient que la publication par le déontologue de l'injonction qu'il peut adresser à un député ne constituait qu'une faculté.
L'article 53 de la résolution traitait des conditions dans lesquelles une commission parlementaire peut débattre d'une pétition adressée au président de l'Assemblée nationale, en prévoyant à ce titre qu'elle peut "décider […] d'auditionner des ministres".
Par application d'une jurisprudence constante, cette disposition, qui permettait d'imposer à un ministre une telle audition, est censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la séparation des pouvoirs.
Les commissions conservent, en tout état de cause, le pouvoir de demander l'audition d'un membre du gouvernement sur le (...)
