Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, relatif à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
Dans une décision du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel précise que la QPC porte sur le premier alinéa du paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :
Les dispositions contestées prévoient que le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à en apprécier la légalité externe, c'est-à-dire le respect des règles de compétence, de forme et de procédure. Lorsque le tribunal constate la légalité externe de cette décision, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué à son encontre, notamment par voie d'exception.
Ainsi, les dispositions contestées sont susceptibles de priver les requérants de la faculté d'invoquer certains moyens pour contester une décision administrative non réglementaire définitive s'insérant dans une opération complexe.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel constate que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu limiter l'incertitude juridique pesant sur certains projets de grande ampleur qui nécessitent l'intervention de plusieurs décisions administratives successives constituant une opération complexe et dont les éventuelles illégalités peuvent être, de ce fait, invoquées jusqu'à la contestation de la décision finale. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.
En deuxième lieu, cette procédure ne peut porter que sur certaines (...)
