Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’Etat.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 mars 2019 - "Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet" - Cliquer ici
Sources
Conseil d'Etat, 26 mars 2019 - www.conseil-etat.fr
Liens utiles
Télérecours citoyens - citoyens.telerecours.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Justice administrative - Procédure administrative - Application Télérecours citoyen - Dépôt de requête en ligne - Saisine du juge administratif - Juridiction administrative - Tribunal administratif - Cour administrative d’appel - Conseil d’Etat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
