Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.
Le 20 février 2019, une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans les conseils départementaux et régionaux, les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales prévoient que le vote est public lorsqu'un sixième des membres présents le demande. Par contre, rien n'est prévu pour le vote à bulletins secrets.
Rien ne permet de justifier un régime juridique différent selon qu'il s'agit, soit d'un conseil municipal, soit d'un conseil général ou régional. Par ailleurs, la solution retenue dans le cas des conseils municipaux conduit à des difficultés car elle neutralise complètement la voix prépondérante du maire.
Ainsi, la présente proposition de loi tend à uniformiser les règles. Elle prévoit que pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux et pour les commissions permanentes des conseils départementaux ou régionaux, le scrutin public et le scrutin secret sont de droit lorsqu'ils sont demandés par au moins un cinquième des membres présents.
Par ailleurs, lorsqu'une demande de scrutin public est en concurrence avec une demande de scrutin secret, il est proposé que l'assemblée se prononce sur le choix du mode de scrutin par un scrutin public, ce qui permet l'exercice de la voix prépondérante du président.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, n° 1706, déposée le 20 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 3121-15 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 4132-14 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 21 février 2019 - (...)
