Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.
Le 20 février 2019, une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.
L'article 1er prévoit qu'avant toute création ou modification d'un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence.
L'article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. Il organise la rectification des limites départementales et régionales afin de supprimer tout chevauchement.
L'article 3 comporte divers ajustements de forme.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions, n° 333, de Jean Louis Masson, déposée le 20 février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 15 mars 2019 - Cliquer ici
