Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.

Le 20 février 2019, une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat. L'article 1er prévoit qu'avant toute création ou modification d'un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence. L'article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. Il organise la rectification des limites départementales et régionales afin de supprimer tout chevauchement. L'article 3 comporte divers ajustements de forme.© LegalNews (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Soizic Guillaume, Ministère de la Justice