Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que les personnes ayant échouées peuvent non seulement ressentir un manque de reconnaissance de leur engagement de la part de l'administration si elles n'obtiennent pas de réponse, mais elles sont en plus privées des preuves de leur tentative d'être recrutées.
La présente proposition de loi entend y remédier. Les lois formant le statut de fonctionnaire énoncent plusieurs dispositions tendant à encadrer le recrutement des fonctionnaires. Cette proposition de loi envisage donc de les compléter par une nouvelle disposition.
Les candidatures spontanées ne sont pas concernées par cette proposition de loi afin de ne pas surcharger le travail des services administratifs.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire, n° 1755, déposée le 6 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr
