Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres.
Le 5 mars 2019, une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent qu'avec l'apparition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est devenu une véritable "juridiction constitutionnelle".
Or, pour eux, "dès lors que le Conseil constitutionnel est devenu une juridiction constitutionnelle, des nominations de personnalités non spécialistes du droit ou même des personnalités politiques, jettent un trouble sur la neutralité et la qualité des décisions".
Ils considèrent que le Conseil constitutionnel devrait, en conséquence, être constitué de professionnels du droit.
Les membres du Conseil constitutionnel resteraient au nombre de neuf, mais seraient tirés au sort parmi 3 collèges :
- le Premier collège serait composé de l’ensemble des Professeurs agrégés des sections 1 à 6 du Conseil National des Universités ;
- le deuxième collège serait composé de l’ensemble des magistrats de la Cour de Cassation ;
- le troisième collège serait composé de l’ensemble des magistrats du Conseil d’Etat.
Références
- Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres, n° 1733, déposée le 5 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr
