Dépôt au Sénat d’une proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
Le 12 février 2019, une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu communal a été déposée au Sénat.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les élus de communes sont toujours privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l'élu communal. Un statut, fixe l'ensemble des garanties et des obligations qui, s'attachant à une personne, à un groupe, à un territoire, les distingue des autres, facilitant ainsi l'accession du plus grand nombre aux fonctions électives, sans préjudice professionnel ou financier, et permettant la représentation de la population dans toute sa diversité. Ainsi, instituer un tel statut serait prendre la Constitution au sérieux qui donne un fondement politique aux institutions locales.
La présente proposition de loi dispose donc de quatre objectifs majeurs. Elle souhaite tout d’abord, instituer un statut de l'élu communal, puis assurer la disponibilité des élus. De plus les auteurs souhaiteraient assurer et financer la formation des élus et enfin assurer la sécurité de l'exercice du mandat.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi créant un statut de l’élu communal, n° 305, de Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 12 février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 22 février 2019 - www.senat.fr
