Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, publié au Journal officiel du 7 mars 2019, fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.
Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.
Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr
