Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
Mme A., adjoint territorial principal de deuxième classe des établissements d'enseignement en poste dans un collège, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime. Le président de la 1ère chambre a rejeté sa demande au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste. La requérante a relevé appel de cette ordonnance.
Par un arrêt du 11 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille constate qu’un médecin expert, saisi à la demande du département, affirme que la requérante n’a pas d’antécédents psychiatriques et confirme que l’accident survenu sur son lieu de travail est imputable au service dans la mesure où l’état de souffrance mentale est en lien avec un événement soudain et précis, en l’espèce, la convocation par le chef d’établissement qui a prononcé un changement d’affectation.
Par conséquent, l’accident doit être regardé comme imputable au service.
Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018 (n° 17MA04374) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 14 février 2019, note de Sophie Soykurt, “Accident de service : l’existence de stress au travail” - Cliquer ici
