Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.

Une proposition de loi tendant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures a été déposée le 6 février 2019 à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les pouvoirs publics sont engagés depuis plusieurs années sur une trajectoire de transformation des modalités d’échanges entre l’usager et le service public. Cependant, ce processus de réforme, même s’il demeure assurément positif pour la qualité du service public, ne doit pas écarter un certain nombre d’usagers d’une facilité d’accès à ces services. C’est pourquoi il serait (...)