Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
Le 15 janvier 2019, une proposition de loi relative à un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que le contrôle de constitutionnalité à posteriori ralentit les procédures en cours et est soumis à des conditions de recevabilité bien plus strictes que le contrôle a priori. Quant au contrôle à priori, il est soumis à une condition très restrictive puisqu’il est exclusivement réservé aux membres des deux ou trois groupes parlementaires les plus importants dans chaque assemblée.
Or, dans un souci de sécurité juridique, c’est pourtant le contrôle a priori qui devrait être privilégié. La présente proposition de loi souhaite donc prévoir que tout parlementaire puisse déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation, permettant, en outre, de réduire la fréquence des questions prioritaires de constitutionnalité et, par conséquent, les lenteurs de la justice.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi constitutionnelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 1571, déposée le 15 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 31 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr
