La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
A la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la banque D., agissant pour elle-même et sa filiale, la société C., a consenti deux prêts en 2007 à une commune, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, en responsabilité.
Par un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes d’annulation de la commune en soutenant que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts litigieux.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 16-25.117 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240), commune de Carrières-sur-Seine, agissant en la personne de son maire en exercice c/ société Dexia crédit local et a. - cassation de cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 7 mars 2019, “Le contrat passé par la commune, non autorisé par le conseil municipal, est frappé de nullité absolue” - Cliquer ici
