Election du président de la République : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.

Le 7 février 2019, une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.

Les auteurs de cette proposition rappellent qu'hormis l'obligation d'avoir recueilli au moins 500 "parrainages" d'élus, les conditions de présentation d'une candidature à la présidence de la République sont simples : être de nationalité française, ne pas être privé de ses droits civiques concernant l'éligibilité, avoir au minimum 18 ans, être inscrit sur les listes électorales, avoir établi une déclaration de situation patrimoniale et posséder un compte bancaire de campagne, tout candidat ait aussi été préalablement élu d'une collectivité territoriale ou membre du Parlement.

Ils souhaitent ajouter à ces conditions une condition supplémentaire selon laquelle tout candidat doit avoir été préalablement élu d'une collectivité territoriale ou membre du Parlement, afin de s'assurer que ce candidat ait déjà exercé des responsabilités politiques nées d'un mandat électif, que ce soit à la tête ou au sein d'une assemblée municipale, départementale, régionale ou nationale.

© LegalNews 2019

Références

- Proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République, n° 301, de Olivier Paccaud, déposée le 7 février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 27 février 2019 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Election du président de la République - Conditions d'éligibilité - Mandat électoral précédemment effectué - Préalablement élu d'une collectivité territoriale ou membre du Parlement (...)