Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Il s’agit tout d’abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques.
Cette circonscription unique, qui existait jusqu’en 2003, constitue la garantie d’une lisibilité accrue pour l’électeur et une évolution cohérente avec la volonté de renforcer le caractère européen du scrutin.
Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires.
Le rétablissement d’une circonscription unique conduit en effet à adapter le plafond des dépenses électorales. En le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 M€, le gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales.
Toutefois, afin de favoriser la participation des citoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.
Concernant la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d’antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives.
Pour garantir une expression pluraliste des courants d’opinion, le temps d’antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d’une heure à répartir entre les listes en (...)
