Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
Une proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Julien Aubert, Damien Abad, Elie Aboud et plusieurs de leurs collègues.
Ceux-ci proposent d'instaurer, pour les rassemblements à l'occasion de mariages, le droit applicable en matière d’organisation d’un évènement ou d’une manifestation sur la voie publique, en instaurant une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune de célébration du mariage.
Devront figurer dans cette déclaration les noms, prénoms et domicile des futurs époux, ainsi que le lieu, la date, le nombre d'invités, l'heure de leur rassemblement et l’itinéraire éventuel du cortège.
Le texte de trois articles prévoit également de sanctionner l'absence de déclaration préalable dans les sept jours précédant les évènements d'une contravention de deuxième classe, tandis que tout trouble cause à l'ordre public à l'occasion du mariage sera puni d’une contravention de cinquième classe.
Le maire de la commune où le mariage a lieu peut, s'il estime que le projet de rassemblement sur la voie publique serait de nature à troubler l'ordre public, l'interdire par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration et transmet, dans les vingt-quatre heures, au préfet.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Julien Aubert, Damien Abad et Elie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l’occasion des mariages, n° 2427, déposée le 9 décembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 10 décembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
