UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CEDH : délivrance d’un passeport refusée pour cause de non-paiement de pension alimentaire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.

En instance de divorce, un père de famille italien a sollicité du juge des tutelles un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants, mais son épouse s’y est opposée au motif qu’il ne versait pas la pension alimentaire. Sa demande a été rejetée par le juge du fait du risque qu’il se soustraie complètement à ses obligations de paiement en cas de déplacement à l’étranger. Le commissaire de police de Naples lui a alors ordonné de déposer son passeport au commissariat et sa carté d’identité a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne