Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.
En instance de divorce, un père de famille italien a sollicité du juge des tutelles un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants, mais son épouse s’y est opposée au motif qu’il ne versait pas la pension alimentaire.
Sa demande a été rejetée par le juge du fait du risque qu’il se soustraie complètement à ses obligations de paiement en cas de déplacement à l’étranger. Le commissaire de police de Naples lui a alors ordonné de déposer son passeport au commissariat et sa carté d’identité a été invalidée.
Après une nouvelle demande, le juge des tutelles lui a opposé un refus pour les mêmes raisons qui a été par suite confirmé par le tribunal qui a jugé que le non-paiement de la pension alimentaire constituait un motif légal de refus de délivrance de passeport.
Il se plaint finalement devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’une atteinte à sa vie privée et à sa liberté de circulation en invoquant notamment qu’aucune norme n’interdit à un parent qui ne paierait pas sa pension alimentaire d’avoir un passeport et d’y faire inscrire le nom de ses enfants et que la non-délivrance du passeport ne respecte pas son droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour rend son arrêt le 2 décembre 2014 et observe que les juridictions internes n’ont en l’espèce pas estimé nécessaire d’examiner la situation personnelle du requérant et sa capacité à s’acquitter de la pension alimentaire. Elles lui ont, dès lors, refusé la délivrance de son passeport de manière automatique, en seule considération des intérêts patrimoniaux de ses enfants et son épouse, bénéficiaires de la pension, dont il vivait séparé, et du risque qu’il ne paye pas les sommes dues en cas de déplacement à l’étranger. Pourtant, note la Cour, il existe des moyens légaux de recouvrement du crédit en dehors des frontières nationales et ces instruments n’ont pas été pris en (...)
