Tarification des documents délivrés par la juridiction administrative

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.

Un arrêté du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les juridictions administratives, par voie d'abonnement et sous une forme dématérialisée, de décisions ou avis juridictionnels ainsi que, à l'unité, de conclusions de commissaires du gouvernement ou de rapporteurs publics.

Il permet en outre la délivrance gratuite à l'unité des décisions ou avis juridictionnels.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Références

- Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0299, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Documents délivrés par la juridiction administrative - Modification de la tarification - Conseil d'Etat - Tribunal des conflits - Juridiction administrative (...)