Commettent une erreur de droit les juges du fond qui, pour refuser d’indemniser un fonctionnaire de préjudices liés à un accident de service, se fondent sur la seule circonstance qu'il n'entre pas dans le champ des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Une professeure des écoles a été victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions, une étagère étant tombée sur elle alors qu'elle déplaçait une armoire dans la salle de classe. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis. L'état de santé de l'intéressée s'étant dégradé, compte tenu notamment d'une perte d'audition, la commission de réforme a estimé que cette aggravation n'était pas imputable à l'accident de (...)