Pour faire de la protection contre les incendies une compétence régalienne de l’Etat

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.

Une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Mancel.

Celui-ci estime que la protection des personnes contre les risques et accidents de tous ordres, qui serait selon lui l’une des responsabilités essentielles de la sécurité intérieure au même titre que la sécurité publique, ne saurait dès lors déroger au principe d’égalité de traitement pour tous.

En l’état actuel du droit pourtant, si le maire et le préfet exercent leur autorité sur les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré au département la totalité du financement des moyens humains, matériels et immobiliers des services d’incendie et de secours (SDIS) alors que la mise en œuvre opérationnelle de ces moyens lui échappe, notamment en matière d’organisation, de choix des matériels ou de gestion des carrières.

Il faudrait alors, selon le député, séparer le prescripteur des dépenses et le payeur, source de dilution des responsabilités, et réduire la multiplicité des payeurs, source d’inflation des coûts.

A cet égard, la solution consisterait à confier à l’Etat la responsabilité et l’exercice d’une compétence exclusivement régalienne, ce qui aurait en outre le mérite d’offrir aux sapeurs-pompiers un déroulement de carrière beaucoup plus valorisant au sein d’un corps national unique, des conditions d’exercice mieux adaptées aux exigences de leur profession et la reconnaissance du risque inhérent à leur métier.

Références

- Proposition de loi de Jean-François Mancel transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours, n° 2422, déposée le 9 décembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de (...)