Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.

Une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Mancel. Celui-ci estime que la protection des personnes contre les risques et accidents de tous ordres, qui serait selon lui l’une des responsabilités essentielles de la sécurité intérieure au même titre que la sécurité publique, ne saurait dès lors déroger au principe d’égalité de traitement pour tous. En l’état actuel du droit pourtant, si le maire et le préfet exercent leur autorité sur les services d’incendie et de secours dans (...)