Les faits motivant le licenciement d’un salarié protégé doivent être de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et aux règles applicables à son contrat de travail.
Le ministre de l'Ecologie a substitué sa décision à celle de l'inspecteur du travail qui avait autorisé le licenciement d’un salarié protégé et a accordé l'autorisation de licencier ce dernier. Le tribunal administratif de Lille a ensuite annulé la décision du ministre à la demande du salarié, ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Douai.
Pour cela, les juges du fond ont, après avoir relevé que la demande présentée par l'employeur était motivée non pas par les fautes que le salarié aurait commises dans l'exécution de son contrat de travail mais par des agissements survenus en dehors de l'exécution de ce contrat et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, ont jugé que, si l'intéressé avait adressé à une jeune salariée de l'entreprise des appels téléphoniques et de nombreux courriels au contenu déplacé et insultant alors qu'elle lui avait expressément demandé, à plusieurs reprises, de cesser de l'importuner, et s'il avait persisté dans son comportement, allant jusqu'à importuner l'intéressée à son domicile, ces agissements, alors même qu'ils avaient pu affecter psychologiquement la salariée en cause, n'étaient pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise.
Saisi par l’employeur, le Conseil d’Etat rend son arrêt le 15 octobre 2014 et annule l'arrêt d'appel.
En effet, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail et leur licenciement ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives ou leur appartenance syndicale. Si la demande de licenciement est motivée par un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, du ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir si les faits en cause sont de nature, compte tenu de (...)
