Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.
M.B., agent non titulaire de la fonction publique territoriale, a été employé par la ville de Marseille depuis septembre 1985 en qualité de régisseur de l'Opéra de Marseille puis, à partir de l'été 2000, en qualité de régisseur général. Il a ensuite été recruté, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille.
Toutefois, par un arrêté du 31 mars 2008, le maire de Marseille ayant décidé de ne pas renouveler son contrat triennal, M. B. a saisi la justice administrative.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 23 octobre 2012, a jugé que M. B. bénéficiait de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), telle que prévue par la loi du 26 juillet 2005.
Saisi en cassation par la ville de Marseille, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 novembre 2014, rejette le pourvoi.
Il retient que l'emploi d'adjoint au directeur technique, correspondant en vertu d'une délibération au grade de technicien supérieur principal relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, recouvrait des fonctions identiques à celles exercées auparavant par l'intéressé dans un emploi de régisseur général, correspondant au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale relevant de la catégorie A, en dépit de leur changement d'appellation et de référence catégorielle.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 novembre 2014 (requête n° 365120 - ECLI:FR:CESSR:2014:365120.20141128), commune de Marseille - Cliquer ici
- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 41, 8 décembre, au fil de la semaine, p. 2338, "CDIsation : le juge contrôle les fonctions exercées par l'agent" - www.dalloz.fr
