Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Dans le cadre de l'explosion intervenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine AZF exploité à Toulouse, dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait reconnu la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute pour la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 décembre 2014, annule l'arrêt.
Il retient que la cour n'a pas pu déduire de la seule existence au sein de l'usine AZF d'un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période dans le bâtiment 221 ayant explosé une faute de l'administration dans sa mission de contrôle de ces installations.
Au surplus, il retient que les services de l'Etat en charge des installations classées ont effectué onze visites d'inspection entre 1995 et 2001, que les installations contrôlées lors de ces visites étaient celles identifiées comme étant les plus dangereuses et que l'administration ne disposait d'aucun élément permettant d'identifier le bâtiment ayant explosé comme recelant une particulière dangerosité.
Il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 décembre 2014 - "Usine AZF" - Cliquer ici
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014 (requêtes n° 367202 et 367203 - ECLI:FR:CESSR:2014:367202.20141217) - Cliquer ici
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013 (n° 10BX02881) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 décembre 2014, "Usine AZF : absence de carence fautive de l'Etat" - Cliquer ici
Sur le même sujet
AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE - Legalnews, 20 février 2013
