A été publié au Journal officiel du 25 janvier 2015 un décret prorogeant en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Entrant en vigueur le 26 janvier 2015, il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité qui concerne les administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
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- Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0021, 25 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Fonction publique - Garantie individuelle du pouvoir d'achat - GIPA (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
