Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP.
Un décret du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2015. Il vise à actualiser le régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont la compétence a été étendue aux élections sénatoriales par la loi du 14 avril 2011 relative à la transparence financière de la vie politique et dont les attributions ont été renforcées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Il autorise la CNCCFP à mettre en œuvre les trois traitements suivants :
1° Le traitement intitulé "GARDONS", qui concerne la gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques ;
2° Le traitement intitulé "PÉRICLÈS", qui concerne l'enregistrement des candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral, aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne ;
3° Le traitement intitulé "PARTHÉNON", qui concerne la vérification du respect par les partis et groupements politiques de leurs obligations comptables et financières, ainsi que la délivrance de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques et le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte.
Références
- Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par (...)
