Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
Une ordonnance du 23 janvier 2015, présentée par la garde des sceaux, au Conseil des ministres du 21 janvier 2015 et relative à la commission du contentieux du stationnement payant, a été publiée au Journal officiel du 24 janvier 2015.
Elle fixe la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant".
Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.
Références
- Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 janvier 2015 - "Commission du contentieux du stationnement payant" - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 21 janvier 2015 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0020, 24 janvier - www.legifrance.gouv.fr
