UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Commission du contentieux du stationnement payant

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.

Une ordonnance du 23 janvier 2015, présentée par la garde des sceaux, au Conseil des ministres du 21 janvier 2015 et relative à la commission du contentieux du stationnement payant, a été publiée au Journal officiel du 24 janvier 2015.Elle fixe la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant". Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.© LegalNews 2017Références- Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne